Télécharger mon certificat de conformité à la loi des finances

Découvrez dans cet article d'aide en ligne comment télécharger votre certificat de conformité et générer vos archives fiscales (loi des finances 2018).

Certificat de conformité : Cliquez ici pour télécharger le certificat (en cours d’audit)

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de systèmes permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour tous les professionnels assujettis à la TVA, effectuant des livraisons de biens et des prestations de service à destination de clients particuliers et enregistrant les paiements reçus en contrepartie au moyen d'un système de caisse, que celui-ci soit sécurisé.

Ce système doit ainsi être certifié par un organisme indépendant accrédité par le COFRAC.

Mybe Solutions a choisi de faire certifier ses logiciels par le LNE (Laboratoire National d'Essais).

Une archive fiscale est un fichier contenant les informations liées à votre activité (ventes, règlements, paramètre de contrôle, etc...)

Les archives fiscales sont figées, horodatées et complètes.

Ce document est à remettre au contrôleur fiscal sur demande.

Important à savoir : Conformément au BOI-TVA-DECLA-30-10-30 et au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, vous avez en tant que commerçant l'obligation de réaliser des clôtures de caisse périodiques.

Important à savoir : Conformément à la règlementation, vous avez en tant que commerçant l'obligation de conserver les données pendant une période de 6 ans. De même, une archive générée par un utilisateur final sera à conserver par ses soins et sous sa propre responsabilité.

Le logiciel Mybe Solutions conserve les données en base et ne peut être purgé.

Toutefois, en cas de changement de système, pour répondre aux exigences fiscales, vous devez disposer d'une archive fiscale retraçant l'historique de vos ventes afin de les remettre aux contrôleurs. Cette archive fiscale est générée à partir de votre logiciel. Ce fichier est généré au format texte et peut être lu par les outils standard du marché. Toutefois, pour prévenir toute malversation, la société partenaire Linéosoft met à disposition des contrôleurs un outil externe permettant de contrôler la validité des fichiers générés.

Chaque début d’année ou en cas de changement de système de caisse, vous devez générer et conserver vos archives. Ces archives sont exportables année par année. Les données sont sauvegardées en ligne pendant au moins 6 ans et pendant toute la durée d’utilisation de la solution.

En cas de cession d’activité ou de changement de système, il est de votre responsabilité de générer et conserver les archives fiscales de votre dossier.

Mybe Solutions, en cas de rupture de contrat, conserve vos données pendant les 3 années consécutives à la rupture du contrat. L’accès à vos données pour génération d’archives peut être demandé à tout moment pendant ces 3 années.

Important à savoir : La sauvegarde de vos archives est de votre responsabilité. Mybe Solutions décline toute responsabilité en cas de non-génération ou de perte d'archives.

En cas de contrôle de l’administration fiscale, vous devez générer les archives de la période contrôlée. Les archives peuvent être générées par jour, par mois, par année ou par exercice fiscal.

Une archive ne peut être générée que si la période est complète. Exemple si vous générez vos archives le 05/06/2025 :

• Vous disposerez des archives annuelles 2024 et antérieures à 2024.
• Vous disposerez des archives mensuelles de janvier à mai 2025.
• Vous disposerez des archives journalières du 1er au 4 juin.

Bon à savoir : En général, les éléments demandés par l’administration fiscale concernent les années antérieures. Vous n’aurez, par conséquent, qu'à générer que les archives annuelles correspondant à la période contrôlée.

Etape 1 : Accédez à Configuration > Certification

Etape 2 : Sélectionnez la période désirée. Seules apparaissent les périodes disponibles

Etape 3 : Cliquez sur la période désirée

Etape 4 : Descendez en bas de votre écran et cliquez sur Lancer l'export

Etape 5 : Récupérez le fichier .zip ajouté à vos téléchargement

Bon à savoir : Sauvegarder pour conservation ce dossier ou remettez-le à l'administration fiscale

Préambule :

La génération d'archives fiscale se fait à partir du logiciel (cf. section "Comment générer mes archives fiscales ?"). Le contenu de l'archive est décrit dans le fichierArchive.txt. Lors de la génération des archives un contrôle de cohérence est effectuée par le logiciel. Toutefois, il vous est possible de vérifier ces archives pour détecter toute modification ultérieure.

Bon à savoir : le contrôle de cohérence n'est possible que depuis un poste Windows

Etape 1 : Cliquez ici pour télécharger le module de vérification des archives fiscales

Etape 2 : Ouvrez le fichier .zip téléchargé

Etape 3 : Lancez l'exécutable SPERO_Archives.exe

Etape 4 : Sélectionnez le dossier où se situe l'archive. Veillez à ce que le fichier d'archive soit dézippé au préalable.

Etape 5 : Cliquez sur la loupe pour lancer le contrôle de l'archive

Etape 6 : En cas d'erreur d'intégrité, le message "Erreur : la signature n'est pas valide" apparait. Autrement, le message "Les données sont valides" apparait